J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0700112S


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu la décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature, Décide :


Article 1


Mme Bernadette Nogué, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


J. Ganiage